Gestion des données personnelles

Données personnelles – Gestion des demandes relatives au site somensarl.com

Le formulaire de demandes relatives au site somensarl.com  est un traitement de données personnelles géré par le groupement somensarl.com

 

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes relatives au site somensarl.com ( somensarl.com )

Il permet à somensarl.com :

·         La réception des remarques et signalements adressés à la rédaction et au webmestre  

·         La gestion des suites données aux remarques reçues


Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

 

Données traitées

Catégories de données traitées

Identité ;

·         Coordonnées (adresse électronique) ;

·         Date et objet de la demande ;

·         Suites apportées.

·         Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site somensarl.com  qui souhaite adresser une remarque ou un signalement.

 

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de contact de la rédaction du site somensarl.com prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.

 

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une remarque ou un signalement relatif au site somensarl.com.

 

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

- le service de la communication de somensarl.com;

- le cas échéant, les autres services de somensarl.comcontributeurs.


Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

 

Durée de conservation des données

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information, issue de la PSSI préconisé par l’Etat.

 

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

--> Comprendre vos droits

 

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données, au sein du service Communication de somensarl.comest votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

 

Contacter le service Communication par voie électronique

--> Contacter le délégué à la protection des données de somensarl.com

 

Contacter le service Communication par courrier postal


Le délégué à la protection des données
Service Communication
somensarl.com

 

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.